| ART. PREMIER | N°CD416 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD416
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
" un ",
rédiger ainsi l'alinéa 40 :
" contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de 10 ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat cadre est soumis au vote du Parlement. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités concluent chacun un contrat avec l'Etat. Pour conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement estiment que la contractualisation avec l'Etat doit être unique. Ils proposent en outre que ce contrat soit expressément approuvé par le Parlement.