| ART. PREMIER | N°CD42 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'EPIC SNCF ne doit assurer des missions opérationnelles que de manière limitativement encadrée, et les modalités d'application des dispositions législatives relatives aux missions transversales relevant de cet EPIC "de tête" doivent faire l'objet d'un avis de l'ARAF.