| ART. 6 | N°CD427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD427
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 6
A l'alinéa 6, après le mot :
" déroger ", insérer les mots :
" de façon moins favorable ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.