| ART. 6 | N°CD429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD429
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 6
Après le mot : "règles", rédiger ainsi l'alinéa 13 :
" Ces règles sont fixées par référence aux dispositions du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail au sein de la Société Nationale des Chemins de fer Français. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.