Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :

"Art. L. 2251-1-1. Le service de sécurité de l’Établissement Public Industriel et Commercial SNCF réalise cette mission à son profit pour l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels,il doit la réaliser à leur demande et dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l’Établissement Public Industriel et Commercial SNCF. "