| ART. 18 | N°CD436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD436
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 18
Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :
" à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.