| ART. PREMIER | N°CD440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD440
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes
dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, est chargé de trancher les différends entre les dirigeants des deux autres EPIC, et ne doit donc pas être membre des organes dirigeants de ceux-ci.