| ART. 2 | N°CD450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD450
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 25, après les mots :
"de l'évolution",
insérer les mots :
"des contributions publiques de l'Etat et".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributions de l'Etat, compte tenu que le système ferroviaire ne peut s'autofinancer.