| ART. 16 | N°CD460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD460
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
"au 31 décembre 2014",
les mots :
"au plus tard au 31 décembre 2015".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.