Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L.2102-13-1 – Les biens immobiliers de SNCF Mobilités peuvent être cédés à l’Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d’utilité publique. La cession donne lieu au versement d’une indemnité égale à la valeur de reconstitution. Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention directe d’une région ou du Syndicat, l’indemnité de cession est égale à la valeur nette comptable, nette des subventions perçues. »

« La perte de recettes pour SNCF Mobilités est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».