| APRÈS ART. 3 | N°CD47 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L'article L. 2122-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'obligation de traitement des demandes d'accès aux installations de service dans un délai raisonnable fixé par le régulateur est prévue à l'article 13 de la directive 2012/34/UE. Il est donc proposé de transposer cette disposition.