| ART. 10 | N°CD483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD483
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 10
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les termes :
« et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l’activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobilités.