| ART. 2 | N°CD484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD484
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement et font l’objet d’un débat sans vote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réalisation du contrat de 10 ans passé entre l’État et SNCF Réseau, plus particulièrement de l’atteinte des objectifs annuels de réduction des coûts fixés par la puissance publique en soumettant le projet de contrat et l'avis de l’ARAF sur ce contrat au contrôle du Parlement.