Le présent amendement propose l'instauration par décret d'une clause prudentielle qui précise les
modalités de financement des investissements effectués par SNCF Réseau, de sorte à le préserver de
tout endettement qui dégraderait significativement sa situation financière, déjà fragile - les
projections, toutes choses égales par ailleurs, indiquant que l'endettement de SNCF Reseau sera de
60 milliards en 2025.
Dans le but de maitriser la dette de SNCF Réseau, la "règle d'or" proposée distingue :
- D'une part, les investissements de régénération, de maintenance et d’entretien du réseau ferré
national qui doivent être recouvrés au coût complet. Les concours publics assurent le cas échéant,
un taux de rentabilité interne à SNCF Réseau.

- D'autre part, les investissements de développement du réseau ferré national qui doivent être
appréciés en regard d’un ratio rapportant l’endettement supplémentaire qu’ils nécessitent de la part
de SNCF Réseau, à la marge opérationnelle consolidée de l’ensemble des opérateurs. La démarche
de maîtrise de la dette du gestionnaire d'infrastructure unifié n'a effet de sens que si elle s'inscrit
dans l'évolution globale de la situation financière du système ferroviaire national. Il est ainsi
proposé que les investissements de développement seront financés par l’Etat et les collectivités
territoriales qui les demandent, s'ils sont susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou
d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs (en raison à
l’augmentation consécutive des péages).