| ART. 2 | N°CD501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD501
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
"Il exerce ses missions de manière à garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'ensemble du réseau ferré national."
EXPOSÉ SOMMAIRE
SNCF Réseau doit assurer ses fonctions en appliquant les principes fondamentaux imposés par la législation européenne.