| ART. 2 | N°CD502 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD502
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après le mot :
"trafic",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
"ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit."
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement permet de ne pas appliquer, en cas de sous-traitance de "petites lignes" par SNCF Réseau à une entreprise ferroviaire, la séparation des fonctions de gestionnaire d'infrastructure et d'exploitant de service ferroviaire prévue à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 2012/34/UE. Cette séparation est injustifiée pour des lignes à faible trafic.