| ART. 2 | N°CD505 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD505 (Rect)
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Les indicateurs centraux à prendre en compte pour la fixation des ratios prévue à l'alinéa précédent visent à garantir un financement durable et équilibré du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et exploitants du réseau ferré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche de maîtrise de la dette du gestionnaire d'infrastructure unifié n'a de sens que si elle s'inscrit dans l'évolution globale de la situation financière du système ferroviaire national. En particulier, il s'agit d'éviter que des investissements inconsidérés ne se répercutent sur les péages d'infrastructure, puis sur les tarifs des usagers, aux dépens de l'attractivité du rail et de son volume de trafic.