| ART. 4 | N°CD508 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
SOUS-AMENDEMENT N°CD508
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CD|507 de M. Savary
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ARTICLE 4
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , assisté de deux vice-présidents, exerce ses fonctions à plein temps. Ses fonctions »
les mots :
« et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est bon que le président de l'ARAF soit assisté de deux vice-présidents. Toutefois, pour une plus grande efficacité, il est souhaitable qu'ils exercent, comme lui, leurs fonctions à plein temps et sous l'empire d'un régime strict d'incompatibilités qui prévienne les conflits d'intérêt.