Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CD56

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CD56

présenté par

M. Savary, rapporteur

----------

ARTICLE 2

À l'alinéa 66, substituer à la référence :

« L. 2111-21 »,

la référence :

« L. 2111-20 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d'une erreur de référence.