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ART. 4 | N°CD66 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. " »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, pour aligner sur le régime applicable au président et aux vice-présidents de l'ARAF le régime des incompatibilités des membres du collège.