| ART. 4 | N°CD67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« 9° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2132-8-1 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.