| ART. 4 | N°CD71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : "conséquences", sont insérés les mots : "irréparables ou" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.