| ART. 5 | N°CD74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« l'entreprise et au groupe »,
les mots :
« SNCF Mobilités et à ses filiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une formulation plus précise est nécessaire pour indiquer que le contrat entre SNCF Mobilités et l’État devra intégrer les filiales de SNCF Mobilités pour la fixation des objectifs financiers et de qualité de service.