| ART. 5 | N°CD75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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