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ART. 2 | N°CD94 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 45, substituer aux deux occurrences des mots :
« SNCF Réseau »,
le mot :
« RFF ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.