| ART. 5 | N°CF25 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| M. Gagnaire, Mme Delga et M. Rousset |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par convention par SNCF Réseau et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en cas d’adoption du principe de réunification de l’ensemble du foncier des gares au sein de SNCF Réseau sans remettre en cause la gestion opérationnelle des gares qui resterait confiée à SNCF Mobilités. Il prévoit ainsi une convention entre SNCF Réseau propriétaire et SNCF Mobilités exploitant permettant à Gares & Connexions de gérer les gares de voyageurs et de percevoir les redevances d’accès en gare auprès des exploitants ferroviaires.