| ART. 10 | N°DN103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN103
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.