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Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , n° 822, déposé le 2 août 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 11 septembre 2013
Rapport n° 50 déposé le 8 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 51 (2013-2014) déposé le 8 octobre 2013

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Krattinger rapporteur pour avis le 18 septembre 2013
Avis n° 53 déposé le 9 octobre 2013 par M. Yves Krattinger

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur pour avis le 18 septembre 2013
Avis n° 56 déposé le 9 octobre 2013 par M. Jean-Pierre Sueur

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 octobre 2013
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2013 , TA n° 23

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , n° 1473, déposé le 22 octobre 2013 (mis en ligne le 29 octobre 2013 à 11 heures)
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1551
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé Mmes Patricia Adam rapporteur le 1er octobre 2013 et Geneviève Gosselin-Fleury rapporteur le 1er octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1473

Examen du texte au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 16 heures 15
Amendements (art. 88). au cours de la réunion du 26 novembre 2013 à 14 heures
Rapport n° 1551 déposé le 14 novembre 2013 :
Tome 1 - Rapport (mis en ligne le 22 novembre 2013 à 20 heures 50)
Tome 2 - Rapport (mis en ligne le 22 novembre 2013 à 20 heures 50)
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 novembre 2013 à 12 heures 10)

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Gwenegan Bui rapporteur pour avis le 15 octobre 2013
Avis n° 1540 déposé le 12 novembre 2013 par M. Gwenegan Bui

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Launay rapporteur pour avis le 23 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1473

Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2013 à 14 heures
Avis n° 1537 déposé le 12 novembre 2013 (mis en ligne le 20 novembre 2013 à 16 heures 30) par M. Jean Launay

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Patrice Verchère rapporteur pour avis le 18 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1473

Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1531 déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 8 novembre 2013 à 19 heures 15) par M. Patrice Verchère

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 novembre 2013
2e séance du mardi 26 novembre 2013
1ère séance du mercredi 27 novembre 2013
2e séance du mercredi 27 novembre 2013
1ère séance du vendredi 29 novembre 2013
2e séance du vendredi 29 novembre 2013
3e séance du vendredi 29 novembre 2013
2e séance du mardi 3 décembre 2013

Scrutin public n° 0737 sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale au cours de la 2e séance du mardi 3 décembre 2013

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013 , TA n° 251

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , n° 188, déposé le 4 décembre 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 195 déposé le 4 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 196 (2013-2014) déposé le 4 décembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 décembre 2013
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale , adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 2013 , TA n° 46


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/13



Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Ce projet de loi met en œuvre les orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années, à la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013.

Les dispositions du projet de loi de programmation militaire comportent deux volets :

• Un volet programmatique, qui détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense, et plus particulièrement la programmation financière, les prévisions d'équipement, et les futurs formats de nos armées.

• Un volet normatif, qui traite du cadre juridique du renseignement, tant pour le contrôle de l'activité des services que pour les moyens mis à leur disposition, de la cyberdéfense, du traitement pénal des affaires militaires, de la protection juridique accordés aux ayants droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d'effectifs, de la protection des sites, installations et immeubles intéressant la défense nationale et de dispositions diverses, en particulier l'allocation de reconnaissance versée aux harkis.

Le projet de loi prévoit un effort financier global très significatif pour notre défense. Conformément aux orientations du Président de la République, l'effort consacré par la Nation à sa défense sera maintenu. Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense s'élèveront à 190 Mds€ courants (179,2 Mds€ constants). Le budget sera d'abord stabilisé à son niveau de 2013 jusqu'en 2016, soit à 31,4 Mds€, avant d'être conforté, puis légèrement augmenté, en euros constants à partir de 2017. 6,1 Mds€ de ressources exceptionnelles (5,9 Mds€ constants) s'ajoutent aux 183,9 Mds€ courants de crédits budgétaires sur la période.

Le projet de loi présente une ambition à la hauteur des besoins, des responsabilités et du rang de la France. Dans un contexte marqué par une situation financière difficile, un environnement stratégique incertain et la nécessité de la modernisation de nos équipements, la France fait avec ce projet de loi le choix de maintenir un niveau d'ambition et de responsabilités élevées sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population. La programmation militaire donnera à la France la capacité d'une part d'assumer simultanément les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire, appuyée sur deux composantes, et l'intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise qu'en situation de guerre, d'autre part, de conserver une industrie de défense de premier rang mondial. Elle sera l'un des seuls pays à pouvoir présenter ensemble de tels atouts.

L'industrie de défense, secteur crucial de notre économie, est indispensable à notre autonomie stratégique. 17,1 Mds€ en moyenne annuelle seront consacrés à l'investissement et à l'équipement de nos forces. Seront ainsi garantis le maintien du haut niveau de compétences de l'industrie de défense, la poursuite des programmes en cours et la préservation de la totalité des grands programmes conduits en coopération européenne. Cette politique d'équipement est mise au service de notre stratégie militaire. Un effort important est ainsi prévu pour renouveler nos équipements et remédier aux lacunes de nos armées, par exemple par la livraison de ravitailleurs MRTT, de Rafales, de Véhicules Blindés de Combat d'Infanterie, d'hélicoptères Tigre et NH 90, de Frégates Multi Missions, d'un Sous-marin Nucléaire d'Attaque ou de missiles de croisières.
La plupart des grands programmes seront ajustés par rapport aux prévisions résultant des contrats conclus en 2009, inconciliables avec l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics, afin de conjuguer de façon responsable avec cet objectif la poursuite de la modernisation de nos forces et le maintien de notre base industrielle.

Le projet de loi organise un effort majeur en faveur des personnels de la Défense et de l'accompagnement des restructurations. Il n'est pas de capacité militaire crédible sans préparation opérationnelle efficace et suffisante des forces armées ; celle-ci fera donc l'objet d'un effort financier important, croissant en volume sur toute la période, avec une dépense moyenne annuelle de 3,4 Md€ (2,9 en 2013). En cohérence avec la refonte des contrats opérationnels et les objectifs d'économies fixés par le Livre blanc, le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer 23 500 emplois entre 2014 et 2019, qui viennent s'ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidées pour 2014 et 2015 par la réforme précédente. Ces déflations seront engagées avec le souci de privilégier les forces opérationnelles, dont la réduction n'entre que pour un tiers dans les nouvelles diminutions. Un large plan de mesures d'accompagnement du personnel civil et militaire appelé à quitter le service est prévu dans la loi ; il sera complété par un plan d'amélioration de la condition du personnel. La mise en œuvre des mesures de restructurations rendues nécessaires par les suppressions d'emploi et la réorganisation de certaines fonctions du ministère (soutien, gestion des ressources humaines, gestion financière notamment) sera réalisée en prêtant une attention vigilante à leurs conséquences humaines, économiques et sociales. Des mesures d'accompagnement économique adaptées à la spécificité de chacun des territoires les plus sévèrement affectés seront mises en œuvre. Un investissement global de 150 M€ leur sera consacré ; il sera complété par un dispositif d'aide au profit des PME.

La nouvelle programmation adapte notre défense à l'avenir et aux conflits de demain. Le projet de loi crée les conditions d'un effort important au profit de la recherche et de la technologie : 730 M€/an en moyenne iront ainsi à des programmes d'études amont. La loi donnera aussi à nos forces les moyens de se préparer aux nouvelles formes de conflits et de développer les équipements de haute technologie du futur. Elle conforte la priorité accordée au renseignement en prévoyant l'acquisition de satellites d'observation et d'écoute, ainsi que des drones de diverses catégories, et en adaptant notre droit dans ce domaine, dans le cadre d'un contrôle parlementaire modernisé et renforcé. Elle conforte les capacités qui conditionnent notre autonomie stratégique : moyens des forces spéciales et du ciblage, modernisation des deux composantes nucléaires, projection aérienne, renouvellement de nos capacités navales de surface et sous-marines comme de nos moyens blindés terrestres. Le projet de loi traduit aussi la nouvelle donne stratégique que constitue la cyberdéfense ; il prévoit le renforcement des capacités d'action dans ce domaine et une adaptation du droit à ce nouveau défi.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :

Article 3
Programmation des crédits de la mission « Défense » pour les années 2014 à 2019.

Article 3 bis
Dotation prévisionnelle destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures (OPEX).

Article 4
Programmation des réductions d'effectifs du ministère de la défense pour les années 2014 à 2019.

Article 4 bis (nouveau)
Actualisation de la programmation avant la fin de l'année 2015 et clause de « retour à meilleur fortune ».

Article 4 ter (nouveau)
Contrôle sur pièces et sur place de l'application de la loi de programmation militaire par les membres des commissions parlementaires chargées de la défense.

Article 4 quinquies (nouveau)
Transmission aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères des communications de la Cour des comptes aux ministres et des constatations et observations définitives de la Cour des comptes. Transmission à la délégation parlementaire au renseignement des communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement.

Article 5
Modification des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement.

Article 6
Absorption de la commission de vérification des fonds spéciaux par la délégation parlementaire au renseignement.

Article 10
Création, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, d'un traitement automatisé de données portant sur les données d'enregistrement (advanced passenger information, API) et de réservation (passenger name record, PNR) des transporteurs aériens.

Article 13
Cadre juridique de l'accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation en temps réel.

Article 14
Possibilité pour l'État de prendre des mesures de lutte informatique défensive en cas de grave attaque informatique.

Article 15
Renforcement des obligations des opérateurs d'importance vitale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.

Article 22
Extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit des militaires et de certains personnels civils.

Article 23
Possibilité pour les officiers ou sous-officiers de certains grades de bénéficier, à plus de cinq ans de la limite d'âge de leur grade, de la liquidation immédiate d'une pension revalorisée.

Article 24
Création d'un mécanisme de « promotion fonctionnelle » au bénéfice d'officiers et sous-officiers de carrière, en contrepartie d'un engagement à quitter les rangs de l'armée après une durée comprise entre vingt-quatre et trente-six mois.

Article 25
Prorogation du pécule d'incitation à quitter l'armée.

Article 33
Conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux membres des forces supplétives relevant d'un statut civil de droit local.

Article 33 bis (nouveau)
Transformation du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 13 novembre 2013
Rapport n° 1551 de Mme Patricia Adam (SRC, Finistère)
et Mme Geneviève Gosselin-Fleury (SRC, Manche)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4 quinquies
Transmission des communications de la Cour des comptes à toutes les commissions parlementaires permanentes concernées (amendement de la commission des lois).

Article 5
Audition par la délégation parlementaire au renseignement des directeurs des services de renseignement accompagnés des collaborateurs de leur choix, et non directement des agents de ces services (amendement de la commission des lois).

Article 10
Exclusion de certaines informations personnelles sensibles du traitement automatisé de données mis en place à titre expérimental à partir des informations recueillies par les transporteurs aériens lors de la réservation et de l'enregistrement des passagers (amendement de la commission des lois).

Article 13
Augmentation de dix à trente jours de la durée maximale de l'autorisation de géolocalisation en temps réel (amendement des rapporteures).

Article 33 bis
Possibilité pour les requérants de défendre leur demande devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et motivation des décisions du comité (amendements de M. François André, SRC, Ille-et-Vilaine, et sous-amendement des rapporteures).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 1551-A0).

Voir le compte rendu n° 21 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'adoption des articles 4 ter à 22 du projet de loi le 6 novembre 2013
Rapport pour avis n° 1531 de M. Patrice Verchère (UMP, Rhône)


Voir le compte rendu n° 16 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption des articles 1er à 4 sexies du projet de loi le 12 novembre 2013
Rapport pour avis n° 1537 de M. Jean Launay (SRC, Lot)


Voir le compte rendu n° 43 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 12 novembre 2013
Rapport pour avis n° 1540 de M. Gwenegan Bui (SRC, Finistère)


Voir le compte rendu n° 12 de la commission.



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