| ART. 13 | N°DN107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN107
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 13
I. – A la fin de l’alinéa 6, après les mots « d’une personne désignée », supprimer les mots « aux données relatives ».
II. - A la fin de l’alinéa 6, après les mots « utilisés ainsi qu’», supprimer les mots « aux données techniques relatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.