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ART. 4N°DN48

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)

Rejeté

AMENDEMENT N°DN48

présenté par

M. Meunier, M. Guilloteau, M. Fromion, M. Deflesselles, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Briand, M. Chrétien, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Grouard, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. de La Verpillière, M. Frédéric Lefebvre, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Meslot, M. Moyne-Bressand, M. Vitel et M. Voisin

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ARTICLE 4

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014-2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée.

Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des effectifs de la fonction publique et qu'il reste environ 10 000 postes à supprimer pour mettre en oeuvre la loi de programmation militaire 2009-2014. La déflation des effectifs, déjà très difficile à mettre en œuvre à ce stade, comme l’ont rappelé les responsables de nos forces armées, ne doit pas aller au-delà.

Il importe de souligner que ces nouvelles baisses d'effectifs vont peser sur les territoires et ouvrir une période d'incertitude pour un certain nombre d'entre eux déjà touchés par le chômage et les difficultés économiques.

Les incertitudes pèsent aussi de manière inutile et contre-productive sur les personnels déjà fortement sollicités.