| ART. 26 | N°DN86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1473)
Adopté
AMENDEMENT N°DN86
présenté par
| Mme Adam, rapporteure et Mme Gosselin-Fleury, rapporteure |
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ARTICLE 26
A l’alinéa 6, après le mot : « disponibilité », insérer les mots : « accordée en application de l’article L. 4139-9 du code de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.