| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Huet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Siré |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 50 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d’adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.