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ART. 32N°AS102

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS102

présenté par

M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Frédéric Lefebvre, M. Cinieri, Mme Grosskost et Mme Louwagie

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ARTICLE 32

Après le mot :

« professionnelles »,

supprimer la fin de l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés.

 

 Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il est donc proposé de conserver ce principe démocratique et de ne pas introduire au sein de cette instance de représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles non désignés par les ressortissants de chaque section.