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ART. 32N°AS153

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS153

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.