| ART. 32 | N°AS163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« et est nommé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel