| ART. 33 BIS | N°AS167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS167
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 33 BIS
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et défini par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel