| ART. 33 BIS | N°AS169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 33 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel