| ART. 33 BIS | N°AS175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Adopté
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 33 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« décrites »,
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel