| ART. 6 | N°AS35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l’objet de cet amendement.