| ART. 32 | N°AS96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1532)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
| M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie et Mme Grosskost |
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d’intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 de l’article 32 (nouvel article L.641-7).