| ART. UNIQUE | N°CL3 |
EUROPOL - (N° 1539)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Karamanli, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11 (point 4), insérer l’alinéa suivant :
« 5. Est favorable à l’accès des membres de la commission mixte à des informations classifiées de l’Union européennes et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire, sur demande de la commission mixte, au Parlement européen, conformément à des procédures spécifiques garantissant la protection de ces informations ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que l'ensemble des membres de la cellule mixte de contrôle - y compris les parlementaires nationaux- auront accès aux informations classifiées de l’UE et aux informations sensibles traitées par Europol. Compte tenu de leur caractère sensible, celles-ci seraient traitées au Parlement européen selon des modalités fixées par ce dernier.