| ART. 2 | N°CF25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 321-4.- Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d’investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil d’État.