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Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Christian ECKERT, Bruno LE ROUX et Dominique LEFEBVRE et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 14 novembre 2013 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 29 janvier 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1765
- Recherche multicritère


En application de l’article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d’État par le Président de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2013.
Le Conseil d’État a rendu son avis le 23 janvier 2014.


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur le 21 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1546

Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 1765 déposé le 5 février 2014 (mis en ligne le 11 février 2014 à 18 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission RECTIFIE (mise en ligne mardi 11 février 2014 à 11 heures) (mis en ligne le 7 février 2014 à 11 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 19 février 2014

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 , TA n° 303

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 385, déposée le 19 février 2014
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 26 février 2014
Rapport n° 471 déposé le 17 avril 2014 :
Texte de la commission n° 472 (2013-2014) déposé le 17 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 mai 2014
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2014 , TA n° 110

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 1927, déposée le 7 mai 2014 (mis en ligne le 14 mai 2014 à 17 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Fauré rapporteur le 20 mai 2014 et François Marc rapporteur le 20 mai 2014
- Rapport déposé le 20 mai 2014 par M. Alain Fauré rapporteur, mis en ligne le 22 mai 2014 à 19 heures 30, sous le n° 1956 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 541 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 22 mai 2014 à 20 heures) , n° 542 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1956
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du lundi 26 mai 2014

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 , TA n° 343

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 juin 2014
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 3 juin 2014 , TA n° 129


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Définition des comptes inactifs et fixation des obligations des établissements de crédit liées à la gestion de ces comptes. Transfert des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignation, à l'issue d'un délai de deux ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l'issue d'un délai de dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte.

Article 3
Consultation obligatoire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) par le notaire chargé de déterminer l'actif successoral.

Article 4
Renforcement des obligations des compagnies d'assurance pour les contrats d'assurance-vie non réclamés. Transfert à la Caisse des dépôts et consignation des contrats d'assurance-vie non réclamés à l'issue d'un délai de dix ans suivant le décès de l'assuré ou le terme du contrat.

Article 13
Entrée en vigueur de la loi prévue le 1er janvier 2015

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la proposition de loi, en première lecture, le 5 février 2014
Texte de la commission : n° 1765
Rapport n°1765 de M. Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle)


– Principal amendement adopté par la commission :

Article 13 :
Entrée en vigueur de la loi reportée au 1er janvier 2016 (disposition introduite à l'initiative du rapporteur)

La commission des finances ayant adopté la proposition de loi, la discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° 1765.


Voir le compte rendu n° 61 de la commission.


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