Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence n° 4545 déposé le 22 février 2017 (mis en ligne le 27 février 2017 à 18 heures 30) par Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Fauré Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence publiée au Journal Officiel du 15 juin 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Christian ECKERT, Bruno LE ROUX et Dominique LEFEBVRE et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 14 novembre 2013 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 29 janvier 2014. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1765 - Recherche multicritère Le Conseil d’État a rendu son avis le 23 janvier 2014. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur le 21 janvier 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1546 Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2014 à 9 heures 30 Rapport n° 1765 déposé le 5 février 2014 (mis en ligne le 11 février 2014 à 18 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 7 février 2014 à 11 heures 10) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 , TA n° 303 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 26 février 2014 Rapport n° 471 déposé le 17 avril 2014 : Texte de la commission n° 472 (2013-2014) déposé le 17 avril 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 mai 2014 Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2014 , TA n° 110 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, n° 1927, déposée le 7 mai 2014 (mis en ligne le 14 mai 2014 à 17 heures).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Fauré rapporteur le 20 mai 2014 et François Marc rapporteur le 20 mai 2014 - Rapport déposé le 20 mai 2014 par M. Alain Fauré rapporteur, mis en ligne le 22 mai 2014 à 19 heures 30, sous le n° 1956 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 541 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 22 mai 2014 à 20 heures) , n° 542 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1956 - Recherche multicritère Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 , TA n° 343 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 juin 2014 Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 3 juin 2014 , TA n° 129 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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