| ART. PREMIER | N°CF3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1546)
Retiré
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, après les mots : « du titre II du livre II », ajouter les mots :
« et au titre des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux tire I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement porte sur le périmètre de la loi.
La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l’épargne des salariés.