| ART. 13 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.