| ART. 13 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Tardy et Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, au plus tard six mois après son entrée en vigueur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que la compensation des fournisseurs d’accès prévue à cette article ne soit jamais mise en place.
Le décret prévoyant les modalités de compensation doit être pris rapidement après la mise en application de la loi.