| ART. 2 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des restructurations, la liste de l’ensemble des unités concernées devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de permettre aux personnels militaires et civils du Ministère de la Défense concernés d’être informés le plus rapidement possible de leur nouvelle affectation, après l’annonce de ces restructurations.