| ART. 13 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou documents traités ou conservés »
les mots :
« traitées ou conservées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau chapitre vise à l’obtention des données de connexions. Il concerne donc des données techniques, numéros de connexion, données temporelles, données de localisation, etc.
Elles constituent donc des informations que les services en ligne auront à transmettre. Le recueil de « documents » dépasse le simple cadre des données de connexion et ne saurait être rendu possible.