| ART. 13 | N°96 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°96 (Rect)
présenté par
| M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , y compris »
le mot :
« suivants : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux encadrer le dispositif, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion visées.