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ART. 13N°97

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°97

présenté par

M. Tardy et Mme de La Raudière

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ARTICLE 13

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , de la défense, de l’économie et du budget »

les mots :

« et de la défense ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget est injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion.